Conditions Générales de Vente

Article 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de régir toute commande, demande ou relation contractuelle portant sur (i) toutes prestations de services rendues à un professionnel (ci-après désigné l’« Acheteur Professionnel ») par la société CHOUETTE (le « Fournisseur ») et notamment les prestations d’analyses, de prélèvements, d’audits, d’inspections, de visites, d’études, de formation et d’expertises, d’assistance technique en matière agricole (ci-après désignés les « Services ») et/ou (ii) sur la fourniture par la société CHOUETTE de produits et notamment matériels (caméras, ordinateur de bord…) ou autres (ci-après désignés les « Produits »).

Le Fournisseur et l’Acheteur Professionnel qui commande les Services et/ou les Produits sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs Professionnels et prévalent sur tous autres documents, dispositions ou conditions émanant du Client Professionnel, de quelque nature que ce soit, notamment ses conditions d’achats, auxquelles il renonce expressément et définitivement.

Elles annulent et remplacent toute version précédente des CGV, et ce quel que soit leur forme.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur Professionnel pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute Commande de Produits et Services implique, de la part de l’Acheteur Professionnel, l’acceptation des présentes CGV. Toute modification des CGV sera soumise à une nouvelle acceptation de l’Acheteur Professionnel.

Toute dérogation aux présentes CGV devra obligatoirement figurer dans le Devis (tel que ce terme est défini à l’article 2) ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la société CHOUETTE. A défaut toute dérogation ou disposition spécifique sera rejetée et considérée comme inopposable.

Article 2 Commandes

Toute demande de Services ou de Produits doit être adressée (i) soit par écrit à l’adresse de la société CHOUETTE, (ii) soit par l’intermédiaire du site référencé sous le nom de domaine chouette.vision.

Toute demande de Services ou de Produits formulée par oral implique, pour être recevable, en parallèle une demande écrite telle que précisée au paragraphe précédent. A défaut, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas la traiter.

Toute demande de Services et/ou de Produits sollicitée donne lieu à l’établissement par le Fournisseur d’un devis qui précisera, les Produits, les Services, le prix, les conditions de paiements ainsi que sa durée de validité (ci-après désigné le « Devis »).

Ce Devis, qui sera adressé à l’Acheteur Professionnel, soit par voie postale soit par voie électronique, et auquel seront jointes les CGV, devra être retourné, pendant sa durée de validité, dûment paraphé et signé, y compris les présentes CGV, par l’Acheteur Professionnel au Fournisseur.

La signature du Devis par l’Acheteur Professionnel vaudra acceptation de ce dernier et passation de la Commande.

La Commande sera ferme pour le Fournisseur sous la double condition :

de la réception du Devis,
de la signature et acceptation du Devis, y compris ses annexes,

La signature du Devis pourra intervenir de manière manuscrite ou électronique.

En cas de signature électronique, le Fournisseur dispose de l’ensemble des moyens nécessaires en interne (DocuSign, Hubspot, PennyLane ou YouSign) pour permettre à l’Acheteur Professionnel de signer de manière électronique le Devis et/ou de payer tout ou partie du prix des Services et/ou des Produits commandés.

La prise en compte de l’acceptation du Devis par l’Acheteur Professionnel, et par voie de conséquence de la passation de la commande (ci-après la « Commande »), est confirmée par l’envoi d’un mail à l’Acheteur Professionnel. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur Professionnel.

Les Commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’Acheteur Professionnel est soumise à l’acceptation du Fournisseur. Le cas échéant, la modification donnera lieu à l’établissement d’un Devis spécifique qui viendra remplacer et annuler le précédent.

Toute condition particulière consentie au titre d’un Devis ne s’appliquera pas automatiquement aux Devis suivants de l’Acheteur Professionnel.

Chaque Devis accepté l’Acheteur Professionnel constitue un contrat indépendant et distinct.

En cas d’annulation partielle ou totale de la Commande de l’Acheteur Professionnel après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes déjà versées au Fournisseur lui resteront acquises.

Dans le cas où la prestation objet de la Commande aurait déjà commencée, le prix des Services et/ou des Produits sera dû intégralement.

Article 3 Prix et conditions de paiement

3.1. Prix

Le prix des Prestations et/ou des Produits facturés à l’Acheteur Professionnel est celui figurant dans le Devis adressé et correspondent aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la durée de la prestation sollicitée par l’Acheteur Professionnel auprès du Fournisseur.

Sauf disposition contraire dans le Devis, ces prix sont en euros, hors taxe. Ils ne comprennent pas les frais de transport et d’assurances qui restent à la charge de l’Acheteur Professionnel.

Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de la facturation.

Les prix sont établis sur la base des données fournies par l’Acheteur Professionnel et pour des conditions normales d’exécution de la prestation sollicitée par l’Acheteur Professionnel.

Dans l’hypothèse où les données fournies par l’Acheteur Professionnel ne seraient pas correctes et/ou que les conditions d’exécution de la prestation ne seraient pas en adéquation avec les renseignements fournis par l’Acheteur Professionnel, le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer une majoration des prix indiqués dans le Devis, mais sous la réserve que les prestations effectuées par le Fournisseur génèrent des coûts supplémentaires et/ou complémentaires.

Les majorations des prix seront accompagnées d’une justification détaillée par le Fournisseur auprès de l’Acheteur Professionnel.

3.2. Facturation

Le Fournisseur adressera à l’Acheteur Professionnel des factures en format électronique.

L’Acheteur Professionnel reconnaît que les factures transmises par voie électronique sont recevables, valables, et opposables entre les Parties.

Toute contestation, par l’Acheteur Professionnel, d’une facture devra être, pour être recevable, notifiée au Fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation. A défaut, la facture sera réputée acceptée et définitive.

Pour la vente de Produits, la facture définitive sera adressée par le Fournisseur à l’Acheteur Professionnel à l’issue de leur date de livraison.

Pour la vente des Services, la facture sera adressée par le Fournisseur à l’Acheteur Professionnel conformément aux dispositions et selon les échéances qui auront été convenues dans le Devis (mensuelle, trimestrielle, annuelle…).

3.3. Paiement

Sauf disposition contraire convenu entre les Parties dans le Devis, le paiement devra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Le paiement devra intervenir selon les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire,
Virement bancaire,
GoCardless,
Prélèvement SEPA

Tout autre mode de paiement devra requérir l’accord exprès, préalable et non ambigu du Fournisseur.

Le paiement sera considéré comme parfait que lors de l’encaissement effectif du prix par le Fournisseur.

Tout retard de paiement de tout ou partie des factures du Fournisseur oblige de plein droit, même en l’absence de rappel ou d’une mise en demeure, l’Acheteur Professionnel au paiement de pénalités de retard calculées comme suit :

Montant facture TTC x taux légal applicable pour le semestre x nb de jours de retard/365

Le taux légal applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’au paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40,00 Euros, sans préjudice du droit pour le Fournisseur de solliciter le paiement des intérêts légaux de retard et le remboursement des frais de recouvrement qu’il a été obligé d’engager.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture par l’Acheteur Professionnel, le Fournisseur, sur simple notification et après mise en demeure préalable, se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits en cours, de suspendre l’exécution des Services, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées.

Article 4 Fournitures des Produits

4.1. Livraison et transfert de propriété des Produits

4.1.1. Livraison des Produits

La livraison des Produits interviendra au lieu qui aura été convenu entre les Parties, lequel pourra également être rappeler dans le Devis.

Le lieu de livraison devra être précisé au moins un mois avant la date de livraison par l’Acheteur Professionnel au Fournisseur, qui devra en accuser réception. En l’absence d’accusé de réception par le Fournisseur, il appartiendra à l’Acheteur Professionnel de s’assurer au minimum quinze (15) jour avant la date de livraison convenue de la bonne prise en compte par le Fournisseur du lieu de livraison.

A défaut, les Produits seront livrés au lieu où l’Acheteur Professionnel exerce son activité.

Les délais de livraison, indiqués dans le devis, sont purement indicatifs et leur non-respect ne sauraient en aucun cas entrainer ni annulation de la Commande, ni refus de la livraison par l’Acheteur Professionnel, ni versement de pénalités ou dommages-intérêts par le Fournisseur.

Lors de la livraison, l’Acheteur Professionnel s’engage à procéder à la vérification des Produits et à cette occasion à déceler les éventuels vices apparents ou la conformité des Produits livrés au regard de la Commande.

Tout refus, réclamations ou réserves éventuels doivent, pour être pris en compte, être mentionnés en présence du transporteur sur le bon de livraison, dont une copie devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception (article L.133-3 du Code de commerce). A défaut, les Produits seront réputés conformes.

4.1.2. Transfert de propriété des Produits

Le transfert de propriété sur les Produits est subordonné au paiement intégral de leur prix, tel que mentionné dans le Devis.

A défaut de paiement intégral du prix, le Fournisseur se réserve le droit de récupérer l’ensemble des Produits chez l’Acheteur Professionnel.

L’ensemble des frais afférents à la récupération des Produits, en sus des pénalités mentionnées à l’article 3.3. ci-dessus, seront refacturés l’Acheteur Professionnel.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la livraison desdits Produits, et ce indépendamment du transfert de propriété tel visé ci-dessus.

4.2. Prérequis à l’installation des Produits

A l’issue de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur, l’Acheteur Professionnel s’engage à effectuer à ses frais et dans les meilleurs délais l’ensemble des aménagements sollicitées, à savoir notamment sans que cette liste soit exhaustive : installer (i) un support métallique pour pouvoir y positionner les caméras et (ii) donner le droit à l’installateur agréé Chouette d’entreprendre les adaptations nécessaires à l’installation fonctionnelle des Produits commandés.

A défaut, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas installer les Produits commandés.

Tous les travaux réalisés directement ou indirectement par l’Acheteur Professionnel seront à sa charge et sous sa seule responsabilité et devront respecter les normes qui auront été conseillées par le Fournisseur.

En tout état de cause, l’Acheteur professionnel devra s’assurer lors de la souscription de la prestation que les parcelles analysées bénéficient au moins partiellement d’une couverture internet mobile à minima en 4G (https://monreseaumobile.arcep.fr/).

4.3. Installation des Produits chez l’Acheteur Professionnel

Sauf stipulation contraire de l’Acheteur Professionnel et sous la réserve des dispositions de l’article 4.1 susvisé, le Fournisseur /ou l’Installateur Agréé Chouette assure l’installation des Produits à ses frais.

A cet effet, les Parties conviendront d’une date et l’Acheteur Professionnel s’engage à cette date à mettre à la disposition du Fournisseur le matériel sur lequel les Produits devront être installés, et ce afin que le Fournisseur puisse les mettre en place et procéder au contrôle de leur bon fonctionnement.

L’installation devra intervenir en présence de l’Acheteur Professionnel. A défaut, le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage intervenu sur les Produits et/ou le matériel de l’Acheteur Professionnel.

Une série de test sera réalisés en présence de l’Acheteur Professionnel.

Dès que les programmes de tests techniques standards des Produits ont été effectués avec succès, CHOUETTE (ou la société qu’elle aura mandatée) remet pour signature le bulletin de Mise en Service correspondant.

Si l’Acheteur n’assiste pas aux tests et ne s’y fait pas représenter ou s’il, sans motif valable, omet de retourner le bulletin de Mise en Service contresigné, la Mise en Service est réputée de plein droit acquise au terme d’un délai de huit jours ouvrés à partir de la date à laquelle les programmes de tests techniques standards des Produits ont été effectués avec succès par le Fournisseur.

4.4. Mise à jour des Produits

Le Fournisseur s’engage à compter de l’installation des Produits à maintenir le logiciel à jour pendant une durée minimale de 5 ans. Cette mise à jour se fait à distance sous réserve que le paiement des factures en cours et de accès à internet du Produit.

4.5. Garantie des Produits et service après-vente

Le Fournisseur accorde à l’Acheteur Professionnel une garantie de 2 ans sur les Produits à compter de l’Installation, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec les Produit vendus par le Fournisseur. Les Produits ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

4.5. Obligation de l’Acheteur Professionnel.

L’Acheteur Professionnel s’engage au titre des CGV :

– à utiliser les Produits conformément à la plaquette d’information qui lui est remise lors de l’installation des Produits. En cas de doute ou de questionnement sur le fonctionnement des Produits, il s’engage, avant toute manipulation du matériel à se reporter à la plaquette d’information et à défaut d’y trouver une réponse, il s’engage à contacter le service après-vente du Fournisseur dont les coordonnées lui auront communiquées à l’issue de l’installation des Produits.

à manipuler/utiliser les Produits conformément à leur destination.

à ne pas faire effectuer sur les Produits d’intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le Fournisseur,

à n’effectuer aucune adjonction de matériels ou dispositifs non fournis par le Fournisseur.

à signaler sans délai toute anomalie ou panne pouvant affecter les Produits.

Article 5 Fournitures des Services

5.1. Caractéristiques des Services

Les Devis précise de manière détaillée les caractéristiques, le contenu, les modalités de facturation et la durée des différents Services commandés par l’Acheteur Professionnel.

L’Acheteur Professionnel accède uniquement aux Services auxquels il a souscrit, et ce par l’intermédiaire du site internet référencé sous le nom de domaine www.chouette.vision et de la plateforme « View » (ci-après le « Site Internet »).

5.2. Prérequis pour accéder aux Services

Il est indispensable que l’Acheteur Professionnel dispose d’un équipement informatique et d’un accès internet adéquats lui permettant de s’inscrire aux Services et de configurer correctement la plateforme pour avoir accès aux documents résultant du Service commandé.

5.3. Condition d’exécution des Services

Le Fournisseur demeure libre de déterminer seul les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à l’exécution des Services commandés.

Les délais d’exécution précisés dans la Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.

L’exécution du Service commandé par l’Acheteur Professionnel est conditionnée à la réception par le Fournisseur, de l’ensemble des informations nécessaires devant être fournies par l’Acheteur Professionnel.

Tout retard de l’Acheteur Professionnel dans la transmission des informations entrainera le report des délais indicatifs d’exécution et pourra justifier la facturation de frais complémentaires par le Fournisseur ou une révision du prix des Services, ce que l’Acheteur Professionnel reconnait et accepte expressément.

Les résultats et analyses objet du Service commandé sont en principe consultables sur le Site internet ou adressés à l’Acheteur Professionnel par tout moyen électronique (notamment par courrier électronique sous format PDF).

Les résultats et analyse pourront également être communiqués, à la demande expresse de l’Acheteur Professionnel, sur support papier. Cependant, une telle demande donnera lieu à une facturation additionnelle.

Les procédés techniques mis en œuvre par le Fournisseur permettent d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données figurant dans les rapports. L’Acheteur Professionnel reconnaît et accepte que les rapports transmis par voie électronique sont admis comme exemplaire original devant les Tribunaux et font la preuve des données qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre l’Acheteur Professionnel et le Fournisseur.

Garantie générale des Services

Le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la Commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. En pareille hypothèse, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable.

En cas de problème ou de dysfonctionnement quant à la délivrance du Service, le Fournisseur s’efforcera de fournir le Service par tout autre moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.

En cas de dysfonctionnement des Services souscrits dans le cadre de la Commande, l’Acheteur Professionnel s’engage à informer le fournisseur dans un délai de 24 heures par mail au service client Chouette : contact@chouette.vision.

Dans l’hypothèse d’une interruption du Service liée à une intervention de maintenance corrective sur le Site Internet notamment, le fournisseur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

Le Fournisseur ne garantit pas les conséquences liées aux défaillances techniques du Service en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien des Produits de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Le Fournisseur n’apporte aucune garantie, de quelque nature que ce soit, sur les données transmises par les Produits, ou encore en cas d’omission de mise à jour des données ou de données incomplètes ou erronées du fait des Produits.

En tout état de cause, le Fournisseur ne garantit en aucun cas l’Acheteur Professionnel que les Services lui permettront d’atteindre un objectif déterminé, ni un retour sur investissement attendu ou espéré.

Article 6 Responsabilité du Fournisseur

Au titre des présentes CGV, le Fournisseur est tenu à une obligation de moyen.

La responsabilité du Fournisseur est limitée, pour tous les dommages liés à une Commande, à la valeur des Produits et/ou des Services commandés.

Elle est en outre limitée à la réparation du seul dommage matériel direct subi par l’Acheteur Professionnel.

Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait des Produits et/ou des Services, l’Acheteur devant vérifier à la réception les Produits et le bon fonctionnement des Services en se connectant sur la plateforme « View ».

En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages subis par l’Acheteur Professionnel en raison de la perte, de l’avarie ou du retard de mise à disposition des Produits et/ou des Services, lors de la survenance de cas de force majeure, tels que définis à l’article 11, sans que cette liste soit limitative, lorsque ces dommages résultent de conditions d’utilisation, d’entreposage ou de conservation des Produits par l’Acheteur Professionnel, lorsque ces dommages résultent de l’environnement direct ou indirect de l’Acheteur Professionnel, lorsque ces dommages sont consécutifs à une erreur de l’Acheteur Professionnel.

Article 7 Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire expressément stipulé dans la Commande, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, notamment ceux relatifs aux Services et aux Produits (y compris les données recueillies par l’intermédiaire des Produits sous la réserve qu’elles soient anonymisées), incluant de manière non exhaustive les rapports, études, expertises, brevets, dessins, modèles, plans, marques, logos, enseignes, noms commerciaux, droits d’auteur, programmes informatiques, logiciels, codes sources, bases de données, savoir-faire, secrets de fabrique, méthodes, procédés et connaissances techniques ou scientifiques, technologies, idées, concepts, améliorations et développements y compris lorsqu’ils sont développés à l’occasion de l’exécution de la Commande, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur et ne sont pas cédés ou transférés de quelque manière que ce soit à l’Acheteur Professionnel.

L’Acheteur Professionnel s’interdit de revendiquer un quelconque droit sur ces éléments ou d’en contester la validité.

Seule la propriété des résultats des Services est transférée à l’Acheteur Professionnel et sous réserve de leur complet paiement par ce dernier. Nonobstant, le transfert de propriété à l’Acheteur Professionnel sur les résultats, la Société est expressément autorisée à les conserver, les utiliser et les publier d’une façon anonyme qui ne permet pas d’identifier l’Acheteur Professionnel.

En tout état de cause, l’Acheteur Professionnel garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences, dommages, demandes, réclamations, actions, poursuites, paiements, indemnités ou compensation, de quelle que nature que ce soit, qui résulteraient de l’utilisation, la diffusion, la publication, la représentation ou la reproduction des données transmises par l’intermédiaire des Produits, les résultats, rapports et documents issus des Services et émis par le Fournisseur.

Article 8 Données personnelles

Le Site Internet du Fournisseur ainsi que la Plateforme (tel que ces termes sont définis à l’article 5.1 des présentes CGV), n’ont pas vocation à être utilisés pour le traitement de données à caractère personnel, à l’exception des identifiants pour se connecter sur le Site et la Plateforme.

Le Fournisseur décline par conséquent toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par l’Acheteur Professionnel à des fins de collecte, de traitement ou de stockage de données à caractère personnel autres que les identifiants.

Le Fournisseur et l’Acheteur Professionnel s’engagent à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Pour l’application des présentes, l’Acheteur Professionnel est le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies, le Fournisseur agissant exclusivement en qualité de sous-traitant de l’Acheteur Professionnel. Par les présentes, l’Acheteur Professionnel autorise expressément le Fournisseur, agissant en qualité de sous-traitant, à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour procéder à l’attribution d’Identifiants.

Article 9 Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations entrant dans le champ d’application des CGV. Le Fournisseur et l’Acheteur Professionnel renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 10 Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 11 Force Majeure

CHOUETTE ne peut être tenu pour responsable d’une non-exécution de ses obligations ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou des cas que les parties conviennent d’assimiler comme tels : intempéries, inondations, incendies, tremblements de terre, conflits du travail, émeutes, guerre, pandémie.

Article 12 Résolution du contrat

12.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive de la relation contractuelle, 30 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

12.2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.3. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En cas de résolution du, l’Acheteur Professionnel devra restituer sous 15 jours les Produits dont il est locataire.

Article 13 Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 14 Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de PARIS.

Article 15 Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 Acceptation de l’Acheteur Professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.